Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)

Qu'est-ce-que le PLUI ?

PLUI

 Un outil de gestion du sol

Un projet partagé qui dessine le visage de la Communauté de Communes de
la Baie du Cotentin de demain.

Un outil réglementaire

qui détermine l’usage des sols sur l’ensemble du territoire intercommunal (zones à vocation urbaine, à urbaniser, agricole ou naturelle). Chaque zone possède un règlement où sont définis les droits à construire de chaque parcelle, ainsi que l’aspect des constructions qui peuvent y être édifiées.
C’est sur la base de ces règles que seront accordés ou refusés les permis de construire, de démolir et d’aménager.
Le PLUI doit être compatible avec les dispositions de la charte du Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin auquel l’ensemble des communes de l’intercommunalité appartiennent.

Les objectifs de l’elaboration du PLUI

Organiser l’espace communautaire afin de permettre un développement harmonieux du territoire;
Favoriser le renouvellement urbain et l’environnement;
Préserver la qualité architecturale du territoire;
Préserver les activités agricoles.

Arrêt du projet

Le projet de Plan Local d'Urbanisme du territoire de l'ancienne Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise a été arrêté par délibération du Conseil communautaire de la Baie du Cotentin le 26 février 2015.

Le même projet a été réarrêté le 21 juillet 2015.

Enquête publique

L'enquête publique unique relative au Projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du territoire de l'ancienne communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise et à l'abrogation de la carte communale de Vindefontaines'est déroulée du 14 Septembre 2015 au 16 Octobre 2015.La commission d'enquête a remis à la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, le 16 Novembre 2015 son rapport et ses conclusions motivées. Ceux-ci peuvent être consultés à suivre. De plus, ils sont consultables sous format papier au siège de la Communauté de Communes à Carentan aux jours et heures d'ouverture habituels au public pendant un an.Ils sont également consultables dans chacune des 30 communes concernées et ce pendant un an. Consultez :

Les conclusions motivées de la commission d’enquête relative au projet de PLUI du territoire de l’ancienne communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise et à l’abrogation de la carte communale de Vindefontaine ont été complétées en date du 9 Décembre 2015.

Conclusions motivées PLUi 09 12 2015

Conclusions motivées Carte Co Vindefontaine 09 12 2015

 PLUI approuvé

Par délibération en date du 16 décembre 2015, le Conseil communautaire a approuvé le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du territoire de l'ancienne Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise et décidé l'abrogation de la carte communale de Vindefontaine.

Les documents à télécharger

Consultation des documents d'urbanisme du territoire communautaire

Le territoire de la communauté de communes est actuellement couvert par 9 documents d’urbanisme différents :

-le PLUi pour le territoire de l’ancienne communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise
-4 PLU pour les communes de Carentan les Marais (territoire de la commune historique de Carentan ), Les Veys, Méautis et Saint-Hilaire-Petitville
-4 Cartes Communales pour les communes d’ Auvers, Baupte, Montmartin en Graignes, Saint-Pellerin

Les autres communes du territoire ne sont pas couvertes par un document d’urbanisme et c’est donc le Règlement National d’Urbanisme qui s’applique.

Depuis le 7 Septembre dernier et grâce au travail important réalisé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, ces documents sont consultables sur le site du Géoportail de l’Urbanisme. https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Géoportail capture écran

Ce site, qui a été développé par le Ministère du Logement et l’Institut Géographique National, permet à tout un chacun de consulter le document d’urbanisme s’appliquant sur le territoire de n’importe quelle commune française.
Pour autant, il faut que le document ait été téléversé sur le site par l’autorité compétente, ce qui ne sera obligatoire qu’à compter du 1er Janvier 2020.
La Manche étant département pilote, la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin a bénéficié du soutien précieux de la DDTM pour la mise aux normes de ses documents avant de pouvoir les téléverser.

Habitants de la Communauté de Communes, si vous avez un projet de construction ou d’aménagement, n’hésitez pas à profiter de ce nouveau service !