Qu’est-ce-qu’un PLUI ?

Un PLUi c’est un projet de territoire mené à l’échelle d’une communauté de communes, c’est-à-dire qu’il doit être équilibré à cette échelle et traduire une véritable ambition de projet justifiée et explicitée.

Par délibération en date du 23 février 2018, la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin a retenu le groupement de bureaux d’études suivants pour élaborer son Plan d’Urbanisme Intercommunal :
-le bureau d’études mandataire Schneider, urbanisme (Caen)
-le bureau d’études Ceresa, paysage, environnement, biodiversité (Noyal Châtillon sur Seiche)
-le bureau d’études Safer, diagnostic agricole (Caen)
Les études concernant l’élaboration de ce document d’urbanisme qui va organiser le territoire et son développement pour les 10 à 15 années à venir ont débuté par un diagnostic agricole concernant les 650 exploitations agricoles présentes sur le territoire.

Cliquez ici pour consulter le document présentant la procédure PLUi dans son ensemble, le planning prévisionnel ainsi que l’enquête agricole.

 Un outil de gestion du sol

Un projet partagé qui dessine le visage de la Communauté de Communes de
la Baie du Cotentin de demain.

Un outil réglementaire

qui détermine l’usage des sols sur l’ensemble du territoire intercommunal (zones à vocation urbaine, à urbaniser, agricole ou naturelle). Chaque zone possède un règlement où sont définis les droits à construire de chaque parcelle, ainsi que l’aspect des constructions qui peuvent y être édifiées.
C’est sur la base de ces règles que seront accordés ou refusés les permis de construire, de démolir et d’aménager.

Ce document en cours d’élaboration doit être compatible avec les documents de rang supérieur comme  le Schéma de Cohérence Territoriale se situant à l’échelle du Pays du Cotentin (Agglo du Cotentin et CCBDC). Il devra bien évidemment également respecter l’ensemble des réglementations en vigueur.

Pour information, le SCOT du Pays du Cotentin révisé a été approuvé le15 décembre 2022 par délibération du conseil syndical http://www.scot-cotentin.org/scot-approuve-15122022/

Les objectifs de l’élaboration du PLUI de la CCBDC

Organiser l’espace communautaire afin de permettre un développement harmonieux du territoire;
Favoriser le renouvellement urbain et l’environnement;
Préserver la qualité architecturale du territoire;
Préserver les activités agricoles.

La phase Diagnostic

Celle-ci s’est terminée à l’automne 2019.

Cliquez sur le titre des documents élaborés par les cabinets SCHNEIDER, CERESA et SAFER pour les consulter : 00 SOMMAIRE 01-PRESENTATION 02-POPULATION 03-LOGEMENTS 04-SERVICES ET ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS 05-ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES 06-CARACT. PHYSIQUES 07-MILIEUX NATURELS 08a-RESSOURCES 08b-AGRICULTURE 09-RISQUES NUISANCES POLLUTIONS 10-PAYSAGES 11-MOBILITÉS ET INFRASTRUCTURES 12-STRUCTURE ET EVOLUTION DE L’URBA Atlas cartographique complet AtlasAgricole_CCBDC_072019 AtlasEquipement_072019

Les sujets traités sont :

population, logements, services et équipements collectifs, activités économiques, caractéristiques physiques, milieux maturels, ressources, agriculture, risques nuisances pollutions, paysages, mobilités et infrastructures, structure et évolution de l’urbanisme.

Cliquez sur les documents pour consulter l’avis des personnes publiques associées sur ce document : Annexe DDTM – Avis Chambre d’Agriculture – Avis DDTM –  Observations Conseil départemental

La phase Projet d’Aménagement et Développement Durables

Un travail en ateliers s’est déroulé à l’automne 2019 et a réuni l’ensemble des maires et maires délégués du territoire ainsi que les bureaux d’études Schneider, Ceresa et Safer.

Ce travail a permis d’élaborer les grandes orientations du PADD, Projet d’Aménagement et Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.

Compte-tenu des échéances électorales, l’option retenue par la CCBDC a été l’élaboration  d’un document un peu « squelettique » qui sera amendé par un premier travail de terrain ainsi qu’en fonction des avis et remarques des Personnes Publiques Associées (services de l’Etat et des collectivités territoriales Département et Région, Chambres Consulaires, PNR…).

Qu’est-ce qu’un PADD ?

Il s’agit d’un document qui traduit le projet politique porté par le territoire pour les deux décennies à venir et les grands choix d’aménagement et d’urbanisation.

Ce PADD a été présenté en réunion plénière maires et maires délégués du territoire le 21 Janvier dernier, en Conseil Communautaire le 11 Février courant et aux Personnes Publiques Associées le 20 Février courant.

Les thèmes du PADD du PLUi de la CCBDC sont les suivants :

-un territoire de natures et d’agricultures à transmettre

-des activités économiques à conforter et à développer

-l’habitat, s’orienter vers une offre abordable, attractive et diversifiée

-mobilités et communications, de nouvelles infrastructures pour un développement plus durable

-résilience et durabilité de l’aménagement et de l’urbanisation.

Cliquer ici pour prendre connaissance du document

Cliquer ici pour consulter le compte-rendu de la réunion du 20 février dernier.

Chaque conseil municipal pourra être amené à débattre de ce PADD ou de sa prochaine version après  un premier travail réglementaire.

La version « renforcée » et détaillée de ce PADD sera débattue en Conseil communautaire le 17 mai 2023 et ensuite transmise dans les communes du territoire pour débat en conseil municipal (cf actu).

Zoom sur plusieurs paramètres ou éléments essentiels qui sont à prendre en compte dans l’élaboration de ce projet de territoire.

La modération de la consommation des espaces agricoles et naturels.

C’est-à-dire que tous les hectares consommés, dans les enveloppes urbaines ou en extension urbaine devront être justifiés par un scénario sur 13 ans, étant observé que le nombre de logements à prévoir selon le scénario démographique retenu devra comprendre les logements neufs mis sur le marché ainsi qu’une part indispensable de remise sur le marché de logements vacants et de logements issus d’un changement de destination (exemple : ancien bâtiment agricole devenu logement). Cette modération de consommation foncière devra s’accompagner de facto de critères de densité à respecter.

L’objectif de cette modération de consommation foncière qui est une ambition nationale est à la fois la préservation de la capacité de l’agriculture à nourrir la population, la lutte contre le réchauffement climatique  par la limitation de l’artificialisation des terres et la limitation des émissions de CO2 ainsi que la préservation des paysages.

La préservation des zones humides est également un enjeu d’importance.

Cette qualification de zone humide ou non sera vérifiée par des carottages de terrain et des analyses complémentaires pour tous les secteurs qui seront retenus en tant que secteur d’extension urbaine.

Cliquez ici pour consulter le document synthétique.

Les risques sont évidemment  à prendre en compte aussi bien l’inondabilité que la submersion marine qui dans le cadre du réchauffement climatique et du réhaussement du niveau marin devient un risque prégnant.

Les haies à enjeux particuliers devront également faire l’objet d’une protection plus ou moins stricte suivant leur rôle : hydraulique ou anti-érosif, ceinture de marais, protection de la ressource en eau, paysager… Les interventions qui seront réglementées sont celles qui seraient de nature à détruire totalement ou partiellement une haie mais non les travaux de coupe et d’entretien.

Où en sommes-nous aujourd’hui ? Un premier grand cadre réglementaire

Comme indiqué ci-avant, les phases « Diagnostic du territoire » et un premier débat sur le « Plan d’Aménagement et de Développement Durables » se sont déroulés en 2019 et 2020.

La phase actuelle en cours d’élaboration concerne une première approche réglementaire. Les 4 plans à télécharger

Nonobstant les documents consultables sur ce site, des résumés sous format papier sont également consultables dans chacune des mairies du territoire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.

Très important, des registres de concertation ont été déposés dans chacune des mairies ainsi qu’au siège administratif de la CCBDC : ils sont à votre disposition pour y déposer des avis, des requêtes, des suggestions…

Compte-tenu de la situation sanitaire à laquelle il a fallu faire face, certaines réunions publiques prévues n’ont pas pu se tenir.

L’avancement du projet réglementaire

Cliquez sur le nom des documents pour consulter les 9 planches graphiques du règlement en cours d’élaboration tel que présenté lors des réunions de concertation du 25/03/2023

Découpage plans

Planche 1; Planche 2; Planche 3; Planche 4; Planche 5; Planche 6; Planche 7; Planche 8; Planche 9

PLUI actuellement applicable sur le territoire de l’ex Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise

Par délibération en date du 16 décembre 2015, le Conseil communautaire a approuvé le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du territoire de l’ancienne Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise et décidé l’abrogation de la carte communale de Vindefontaine.

Les documents à télécharger

Consultation des documents d’urbanisme du territoire communautaire

Le territoire de la communauté de communes est actuellement couvert par 9 documents d’urbanisme différents :

-le PLUi pour le territoire de l’ancienne communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise
-4 PLU pour les communes de Carentan les Marais (territoire de la commune historique de Carentan ), Les Veys, Méautis et Saint-Hilaire-Petitville
-4 Cartes Communales pour les communes d’ Auvers, Baupte, Montmartin en Graignes, Saint-Pellerin

Les autres communes du territoire ne sont pas couvertes par un document d’urbanisme et c’est donc le Règlement National d’Urbanisme qui s’applique.

Depuis le 7 Septembre dernier et grâce au travail important réalisé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, ces documents sont consultables sur le site du Géoportail de l’Urbanisme. https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Ce site, qui a été développé par le Ministère du Logement et l’Institut Géographique National, permet à tout un chacun de consulter le document d’urbanisme s’appliquant sur le territoire de n’importe quelle commune française.
Pour autant, il faut que le document ait été téléversé sur le site par l’autorité compétente, ce qui ne sera obligatoire qu’à compter du 1er Janvier 2020.
La Manche étant département pilote, la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin a bénéficié du soutien précieux de la DDTM pour la mise aux normes de ses documents avant de pouvoir les téléverser.

Habitants de la Communauté de Communes, si vous avez un projet de construction ou d’aménagement, n’hésitez pas à profiter de ce nouveau service !