Les contrôles sont effectués par notre prestataire Véolia sur l’ensemble du territoire. Les opérateurs sont habilités à procéder aux contrôles mais ne sont en aucun cas autorisés à percevoir les paiements. C’est la communauté de communes qui facture les contrôles via le Trésor public.
Conformément au règlement, il est rappelé que les contrôles sont obligatoires. Ils font l’objet d’un rapport remis au propriétaire.
Les types de contrôles
Des contrôles sont attendus à diverses occasions de la vie d’un système d’assainissement individuel :
- L’examen de conception – quand vous souhaitez construire ou réhabiliter une installation d’assainissement. L’opérateur examine votre dossier de conception (étude de filière).
- Le contrôle de réalisation – quand vous avez fait ou fait faire les travaux, et avant de procéder au rebouchage. L’opérateur se déplace sur site pour évaluer la conformité de l’installation. Il ne constitue pas une réception de travaux qu’il vous appartient d’obtenir auprès de l’entreprise qui a réalisé vos travaux.
Dans le cas d’un avis de non-conformité, il vous est demandé de mettre aux normes l’installation et de faire procéder à un nouveau contrôle.
- Le contrôle de bon fonctionnement – tout au long de la vie de votre installation, tous les dix ans, un opérateur contrôle le bon fonctionnement de votre installation pour évaluer sa performance dans le temps.
Dans le cas d’un avis négatif, et selon la gravité de la situation, il vous est demandé de vous mettre en conformité le plus rapidement possible ou sous 4 ans, ou encore sous un an en cas de vente du bien immobilier.
- Le contrôle de vente – quand vous vendez votre bien immobilier et que votre dernier contrôle date de plus de trois ans, l’opérateur effectue un contrôle de bon fonctionnement qui est à présenter à l’acheteur. Il aura un an pour se mettre en conformité le cas échéant.
Formulaires
Tarifs et pénalités
Redevances de contrôle :
- Examen de conception : 70 €ttc
- Contrôle de réalisation : 135 €ttc
- Contrôle périodique de bon fonctionnement : 100 €ttc
- Contrôle de vente ou à la demande : 190 €ttc
Des pénalités sont prévues pour :
- Obstruction ou refus de contrôle : majoration de 100% du contrôle
- Non mise en conformité dans les délais prévus : majoration de 100% du contrôle
- Installation inconnue du SPANC, sans examen de conception ou contrôle de réalisation : majoration de 100% du contrôle.
