La Communauté de Communes propose les aides financières de l’agence de l’eau pour la réhabilitation des systèmes d’assainissement non conformes.
Les aides financières de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
L’Agence de l’eau Seine-Normandie propose des aides financières pour la réhabilitation au titre de son XIIe programme d’actions.
Aide à la réalisation de travaux de réhabilitation
L’Agence de l’eau peut vous aider jusqu’à 7200 € (aide plafonnée au montant du devis présenté). Les travaux extérieurs nécessaires à la mise en place du dispositif sont éligibles.
Aide à la l'étude de filière
L’Agence de l’eau peut vous aiderà hauteur de 80% du coût de votre étude de filière.
Attention : dans les deux cas, il vous revient de réaliser l’avance financière auprès de votre prestataire.
Eligibilité
Pour pouvoir bénéficier des aides plusieurs conditions sont à réunir :
- Sans condition de revenus
- Vous avez fait l’objet d’un contrôle rendu non conforme pour absence d’installation, danger pour la santé des personnes ou risque avéré pour l’environnement
- Il s’agit d’une habitation existante ou d’un bâtiment public et non d’une construction neuve ou d’un changement de destination d’un bâtiment
- Il s’agit d’une installation située dans une zone d’assainissement non collectif.
Dans le cas de travaux :
- Vous avez fait faire une étude de filière qui a bénéficié d’un examen de conception du SPANC, lequel a validé sa conformité
- Les travaux sont réalisés par un professionnel disposant d’une assurance responsabilité civile décennale
Dans le cas d’une étude de filière :
- Le bureau d’étude justifie de garanties en matière d’assurance responsabilité inhérente à ses activités
Le processus
- Vérifiez votre éligibilité
- Contactez le SPANC pour prendre rendez-vous
- Constituez votre dossier en attendant votre rendez-vous
- Lors de votre rendez-vous, le SPANC procède à l’enregistrement de votre demande. Vous signez une convention d’engagement.
- Le SPANC vous notifie, vous pouvez commencer les travaux ! (Attention : la notification ne vaut pas attribution de l’aide)
- A la fin des travaux, quand le système est installé mais avant le comblement, le SPANC vient contrôler la réalisation
- Vous fournissez le PV de réception de vos travaux. Le SPANC fait instruire votre dossier auprès de l’Agence de l’eau
- Vous recevez votre aide ! (le délai de paiement peut être conséquent)
Par où commencer ?
Vous pensez être éligible ? Prenez rendez-vous avec le SPANC au 02 33 71 90 90
La liste des pièces à fournir pour une aide à l’étude de filière ou pour une aide à la réalisation des travaux :
- Une étude de filière effectuée par un bureau d’études agréé et le formulaire 111 dûment complété
- L’autorisation de rejet en fossé communal ou départemental ou privé, si nécessaire
- La facture du bureau d’études
- Un devis détaillé poste par poste, des travaux prévus par une entreprise de travaux publics
- L’attestation d’assurance responsabilité civile décennale de l’entreprise retenue
- Un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur sur lequel sera versé la subvention. Le compte doit être domicilié en France.
