Projet de Plan Local Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) du territoire de l’ancienne Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise et abrogation de la carte communale de Vindefontaine.
Du lundi 14 septembre au vendredi 16 octobre 2015
Mise à l’enquête publique du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Le 26 Février 2015, la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du territoire de l’ancienne communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise.
Ce projet a ensuite été envoyé pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées ex. les services de l’Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, la Chambre d’Agriculture, le Parc des Marais du Cotentin et du Bessin…
Il a également été envoyé pour avis aux trente communes concernées par le projet.
Suite à l’avis défavorable de trois d’entre elles, ce même projet a dû faire fait l’objet d’un nouvel arrêt le 21 juillet dernier en Conseil Communautaire ; le dossier n’a cependant pas été modifié.
Pour mémoire, la vocation de ce PLUI est de doter les 30 communes concernées d’un document d’urbanisme unique qui a comme objectifs de définir l’affectation des sols et d’organiser l’espace communautaire afin de permettre un développement harmonieux du territoire.
C’est le 28 Septembre 2011 que la communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise a prescrit l’élaboration de ce document.
Lors de la fusion de la communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise avec celle de Carentan au 1er Janvier 2014, l’étude du PLUi était trop avancée pour la reprendre sur un territoire élargi ; en effet, le débat sur le Projet d’Aménagement Durable avait déjà eu lieu. En conséquence, la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin a poursuivi l’élaboration de ce document sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise uniquement. Toutefois, le projet se doit d’être finalisé au maximum 2 ans après la fusion, c’est-à-dire dernier délai le 31 Décembre 2015.
Le projet tel qu’il a été réarrêté par le Conseil Communautaire du 21 Juillet 2015 est désormais soumis pour avis à la population.
Pour ce faire une enquête publique est organisée.
Elle aura lieu du lundi 14 Septembre 2015 au vendredi 16 Octobre 2015.
Elle a pour objet à la fois le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du territoire de l’ancienne communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise et l’abrogation de la carte communale de la commune de Vindefontaine.
Une commission d’enquête nommée par le Tribunal Administratif et composée d’un président, de 2 membres titulaires et d’un membre suppléant se tient à la disposition du public pour recevoir ses avis.
N’hésitez surtout pas à venir consulter le dossier que ce soit à la mairie de l’une des 30 communes concernées ou au siège de la Communauté de Communes à Carentan.
Vous pourrez, entre autre, prendre connaissance, en ce qui concerne votre commune, du règlement graphique c’est-à-dire la définition des zones – urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles -, du règlement écrit s’y rapportant – aspect des constructions, implantation, hauteur…, des orientations d’aménagement et de programmation.
Les deux tableaux qui suivent vous indiquent pour le premier les jours et heures d’ouverture des lieux de consultation du dossier et pour le deuxième les jours et heures de permanence des commissaires enquêteurs.
A l’issue de l’enquête publique, la commission d’enquête rendra son rapport et ses conclusions motivées.
Le dossier pourra être alors modifié pour tenir compte de ces conclusions sans toutefois que l’économie générale du projet ne soit remise en cause.
Ensuite, le projet sera soumis pour approbation au Conseil Communautaire dans le courant du mois de Décembre prochain et co-approbation préfectorale en ce qui concerne l’abrogation de la carte communale de Vindefontaine.
