Les haies font parties des caractéristiques du Paysage du Cotentin. Elles doivent donc être préservées.
Suite à l’élaboration du PLUI de la Baie du cotentin, les haies ont été inventoriées et classées selon plusieurs critères. L’Orientation d’Aménagement et de Programmation Thématique E1 relative au maintien et au renforcement du réseau bocager et ses fonctionnalités les a repérée selon les types suivants :
- Haie au sein d’un périmètre de protection rapproché de captage,
- Haie de ceinture de marais
- Haie à rôles hydraulique et/ou antiérosif et bord de cours d’eau
- Autres haies contribuant au réseau écologique
Les haies protégées sont répertoriées sur le document 3 e « atlas règlement patrimoine » du PLUi de la Baie du Cotentin accessible sur le site de la CCBDC.
https://www.ccbdc.fr/dossierpluiapprouve/
On peut également les visualiser sur le Géoportail de l’urbanisme (linéaire d’étoiles)
L'entretien des haies
Les haies abritent de nombreuses espèces : refuges pour certains mammifères comme les hérissons ou les chauves-souris, elles sont aussi indispensables au cycle de vie de nombreuses espèces d’oiseaux et d’insectes. C’est notamment pour cette raison qu’il est interdit de procéder à des travaux de taille ou d’élagage durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux, du 16 mars au 15 août, pour les exploitants agricoles bénéficiaires d’aides de la PAC (règles de bonnes conditions agricoles et environnementales BCAE).
Pour les particuliers, il n’existe pas de règle spécifique en matière d’entretien des haies, mais au printemps la plupart des haies est susceptible d’abriter des espèces protégées. L’article L411-1 du code de l’environnement interdit de détruire ou perturber ces espèces et leurs habitats.
En tous cas, le meilleur moment pour procéder à des travaux sur les haies s’étend de septembre à février, en dehors des périodes de reproduction des oiseaux.
Les haies peuvent être taillées ou coupées sans demande préalable d’autorisation.
Quels types de travaux sur les haies sont concernés par des demandes d'autorisation ?
Deux grands types de travaux sur les haies sont retenus :
- Les déplacements/arrachages de haies induisant un arrachage de l’appareil racinaire des arbres ou arbustes,
- Les coupes rases/coupes d’exploitation sur des essences ne produisant pas de rejets capables de produire de nouveau des arbres/arbustes pour reconstituer la haie initiale sans plantation. Les essences dans ce cas sont : chêne, sorbier, merisier, noyer, bouleau, hêtre, résineux.
Faire une demande... les bonnes questions à se poser
Informations à connaître
Les règles des autres réglementations (code rural, code de l’urbanisme…) peuvent être différentes de celles relatives aux espèces protégées du code de l’environnement.
C’est pourquoi il est impératif d’avoir toutes les autorisations relevant de ces différentes réglementations avant de réaliser les travaux.
Comment effectuer une demande ?
Afin de permettre aux porteurs de projets qui souhaitent déplacer des haies d’effectuer les démarches administratives nécessaires, la direction départementale des territoires et de la mer met en place un Guichet Unique Haies (GUH) qui devient l’interlocuteur chargé d’assurer le lien vers l’ensemble des services instructeurs concernés par le projet.
Attention, le Guichet Unique Haies n’a pas vocation à se substituer aux services instructeurs et autorités administratives concernés.
Contact : info.haies@manche.gouv.fr
Chaque service instructeur reste compétent et indépendant pour sa réglementation.
Pour toute question relative aux haies identifiées au PLUI, le service urbanisme est à votre écoute au 02 33 71 90 90 ou k.morlet@ccbdc.fr
Guichet unique numérique Haies à solliciter en premier
La DDTM de la Manche a mis en place un guichet unique numérique Haies via « Démarches simplifiées. ». Ce guichet doit être utilisé par tous les types de demandeurs, que vous soyez agriculteur, particulier, collectivités…
Que vous soyez agriculteurs, particulier, collectivités, toutes les demandes doivent être adressées au guichet unique en utilisant le formulaire en ligne :
https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/La-haie-informations-reglementation
Les démarches :
Pour faire une demande de suppression, déplacement de haie ou une coupe à blanc, cliquez sur le lien suivant :
– Demande dématérialisée :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/guichet-haies-50-demande-de-deplacement-de-haie-et
Dépôt d'une déclaration préalable en mairie si haies à préserver au PLUi
Pour effectuer une demande, il faut :
- Aller dans la mairie du siège d’exploitation ou dans la mairie où se situe la haie concernée.
- Compléter le dossier de déclaration préalable (cerfa_dpa_16703_01) en faisant attention aux points de vigilance pour l’acceptation du dossier :
- Déclaration au nom du propriétaire de la parcelle concernée
- Coordonnées du propriétaire / du demandeur
- Motivation de l’arrachage clairement exprimée
- Localisation de l’arrachage (accompagnée de cartographies situant la / les haies)
- Linéaire d’arrachage
- Mesure de compensation (localisation avec carte, linéaire)
- Signature
- Déposer le dossier en mairie aux heures d’ouverture ou sur le guichet numérique dédié aux autorisations d’urbanisme
https://baieducotentin.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Partenaire
La mairie transmet la déclaration préalable au service instruction.
La demande est ensuite transférée à la communauté de communes – service urbanisme (service à consulter) pour étudier la demande et saisir la commission mare bocage.
- Les membres de la commission sont destinataires de la demande de déclaration préalable ainsi que le technicien bocage.(Une visite terrain peut être nécessaire)
- La commission émet un avis sur la demande qui est transmis au service instruction.
- l’avis de la commission de la communauté de communes est à mettre en corrélation avec l’analyse faite au titre du code de l’Environnement. Cet avis est transmis au guichet numérique haies.
Exemple de compensation :
- Elle doit au moins être égale au linéaire arraché.
- Elle peut être localisée dans un lieu différent de l’arrachage.
La replantation doit être faite dans les deux ans avec obligation de résultat, ce qui implique une protection des jeunes arbres, une protection au sol afin de permettre le bon développement de l’arbre, une plantation d’essences locales (les résineux, les palmes sont proscrits).
