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SPANC (Service d’Assainissement Non Collectif)
Le SPANC « Service Public d’Assainissement Non Collectif » de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin a la responsabilité de contrôler et de veiller au bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectives.
De la même manière que les usagers du réseau public de collecte des eaux usées paient, via leur facture d’eau une redevance spécifique, les propriétaires d’habitations équipées d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.
Ces contrôles se décomposent comme suit – Tarifs applicables à compter du 3 juillet 2025 :
• Contrôle Vente (coût 190 €)
Au moment de la vente d’une maison, le vendeur ou son représentant (Notaire, Agence Immobilière…) contacte le SPANC afin d’effectuer un contrôle de l’installation existante. Afin d’être valide, ce contrôle doit dater de moins de trois ans au moment de la transaction.
• Examen de Conception (coût 70 €)
Le propriétaire transmet au SPANC un dossier complet de son projet d’installation neuve ou réhabilitée conforme aux prescriptions techniques. Une étude de filière est le plus souvent nécessaire afin de s’assurer de la compatibilité du projet avec la nature du sol, les contraintes du terrain et son bon dimensionnement.
• Contrôle de Réalisation (coût 135 €)
Après accord d’un projet de conception conforme, l’usager peut alors entreprendre les travaux et informera le SPANC de son état d’avancement afin de fixer un rendez-vous sur site qui aura pour but de contrôler la bonne exécution de l’ouvrage.
• Contrôle Périodique (coût 100 €)
Le contrôle des installations existantes est effectué périodiquement tous les dix ans, il a pour but d’examiner l’état général de l’ouvrage et des équipements et à s’assurer qu’ils sont en état de marche, qu’ils n’ont pas été modifiés au cours du temps et qu’ils sont conformes aux nouvelles règlementations en vigueur.
En cas « d’obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle » du SPANC, le propriétaire est astreint au paiement de la somme définie par le code de la santé publique (article L1331-8) et, le cas échéant, par la délibération qui fixe le taux de majoration dans une proportion fixée par l’organe délibérant dans la limite de 100 % pour les particuliers de la CCBDC qui refuseraient ce contrôle.
On appelle « obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle » toute action du propriétaire ayant pour effet de s’opposer au contrôle du SPANC, en particulier :
• refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif,
• absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2ème rendez-vous sans justification
• report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 4ème report, ou du 3ème report si une visite a donné lieu à une absence
Conformément à l’article 18 du règlement de fonctionnement, il appartient au propriétaire de permettre au SPANC d’accéder aux installations dont il assure le contrôle.
Ainsi, dans le cadre de l’exercice des missions du SPANC assurées par la Communauté de communes de la Baie du Cotentin, c’est le personnel de la société VEOLIA, prestataire du SPANC, qui sera amené à intervenir sur votre propriété dans le cadre de la réalisation de ce contrôle obligatoire.
