En application du code de l’Urbanisme et notamment ses articles L103-2 et suivants.
CONCERTATION PREALABLE A LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BAIE DU COTENTIN EN LIEN AVEC UNE NOUVELLE IMPLANTATION D’UN SITE INDUSTRIEL à CARENTAN LES MARAIS
Objet de la concertation préalable
La concertation préalable porte sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) avec le projet de nouvelle implantation d’un site industriel (actuellement situé sur la commune de Carentan les Marais). La concertation préalable est organisée par la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin. Cette concertation vise à présenter au public d’une part les intentions de projet du futur site industriel et d’autre part les évolutions nécessaires du PLUi pour permettre sa réalisation.
Le site pressenti pour l’implantation de ce projet est situé sur la commune déléguée de Saint-Hilaire Petitville sur les parcelles cadastrées section ZE n° 76 et ZE n°17 (en partie) pour une surface totale d’environ 6 hectares. Cette emprise est aujourd’hui classée en zone AUzgp au Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Il est nécessaire de faire évoluer le PLUi sous forme de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin. Il s’agira de matérialiser sur le zonage du PLUi un périmètre défini finement permettant d’ouvrir à l’urbanisation une zone pouvant accueillir un projet économique.
Organisation de la concertation préalable
La concertation préalable est organisée à l’initiative de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin et par délibération n°1552-2025-05-14 du 14 mai 2025, conformément au code de l’Urbanisme et notamment ses articles L103-2 et suivants.
Durée de la concertation préalable
La concertation préalable se tiendra du mardi 26 Août 2025 au lundi 15 septembre 2025 inclus.
Modalités de la concertation préalable
- Information du public
Le dossier de la concertation présentant les objectifs du projet de mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin avec la nouvelle implantation d’un site industriel est consultable aux heures d’ouverture au public à la mairie de CARENTAN LES MARAIS, Boulevard de Verdun et au siège de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, 2 le Haut Dick à CARENTAN LES MARAIS.
Les jours et horaires d’ouvertures pour la mairie de CARENTAN LES MARAIS sont les suivants :
Lundi au jeudi : 8h45-12h15 et 13h15-17h45
Vendredi : 8h45-12h15 et 13h15-16h45
Les jours et horaires d’ouvertures de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin sont les suivants :
Du Lundi au vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h15
Il est également consultable et téléchargeable pendant la durée de la concertation sur le site internet de la communauté de communes de la Baie du Cotentin : https://www.ccbdc.fr/developpement-territoire/actualites-urbanisme/
- Dialogue et réflexion collective
Pendant la durée de la concertation, des avis, questions, contributions, propositions peuvent être :
- Consignés sur les registres papier mis à la disposition aux heures d’ouverture au public à la mairie de CARENTAN LES MARIAS, Boulevard de Verdun et au siège de la Communauté de Communes, 2 le Haut Dick à CARENTAN LES MARAIS.
- Adressés par voie postale à Monsieur le Président de la Communauté de Communes, 2 le haut Dick CS 70339 – 50500 CARENTAN LES MARAIS
- Transmis par mail à l’adresse : contact@ccbdc.fr
Bilan de la concertation :
Le bilan de la concertation fera l’objet d’une délibération du conseil communautaire et sera notamment diffusé sur le site internet de la Communauté de communes de la Baie du Cotentin.
